Missions d'Obligation de vigilance et de représentation légale

Nos activités dans le cadre de l'obligation de vigilance

• identification de l’ensemble des contractants et des sous-traitants tout au long de l’opération objet de la mission.
• Vérification de la situation de chaque entreprise identifiée française comme étrangère
• Présentation du résultat des vérifications et des situations en « warning » menées sous forme d’un tableau de bord disponible sur notre application internet et de rapports de synthèses
• Emission d’alerte e-mail en cas de situation illégale détectée, suivi de rapport circonstancié.
• Notre mission comprend également, en fonction des besoins :

• Une assistance lors des contrôles de la DIRECCTE
• La mise en œuvre des obligations en matière de réglementation du droit du travail français en langue étrangère par affichage sur les chantiers BTP de 1ère catégorie employant des travailleurs détachés
• remise aux travailleurs détachés dans leur langue d’un document portant les informations règlementaires du droit du travail
• Une assistance pour la déclaration des accidents du travail auprès des organismes de sécurité sociale (travailleur détaché)
• Une assistance pré-contentieuse et contentieuse si nécessaire avec la DIRECCTE suite à des manquements constatés ou des infractions passibles d’amendes administratives

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REFERENCES REGLEMENTAIRES : 
Code du travail article L8222-1, L8254-4, L1264-1
Décret 2017-825 du 5 mai 2017 et arrêté du 12 juillet 2017
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NOS activites dans le cadre de notre mission de representant legal

AVANT LE DETACHEMENT :

• Conseil en droit du travail français
• Assistance : déclaration en ligne SIPSI en France, formulaires de déclaration préalable de détachement ou attestation de détachement en France, Italie, Allemagne, Pologne et Belgique.
• Traduction pour les documents à présenter aux différentes autorités administratives sur demande.
• Vérification de la conformité du dossier de détachement qui doit comprendre :

• Document d’existence de l’entreprise qui détache (équivalent KBIS Français)
• Un justificatif des liens commerciaux entre l’entreprise établie en France et l’entreprise étrangère
• Une copie du dernier bordereau de versement des cotisations sociales
• Une copie du passeport ou du document d'identité du salarié
• Une demande d’autorisation de travail (pour les états hors union européenne)
• Contrat de travail du salarié
• Un CV du salarié si l'activité est soumise à des conditions réglementaires spécifiques (ou autre justificatif de sa qualification : diplôme, titre, etc.)
• Certificat A1 de sécurité sociale délivré par le pays d’origine

• Délivrance de l’attestation de représentation

PENDANT ET APRES LE DETACHEMENT :

• Etablissement du lien en France avec les inspecteurs du travail, la DIRECCTE, les services de police et de gendarmerie, les impôts et les douanes
• Conservation des documents à la disposition des autorités administratives pendant et après le détachement.
• Assistance juridique pré-contentieuse et contentieuse

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REFERENCES REGLEMENTAIRES :
Code du travail articles R 1263-1, R 1263-2, R 1263-2-1
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