L'obligation de vigilance

L'OBLIGATION DE VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE

Elyfec vous propose une mission d’assistance complète à destination des donneurs d’ordre et maître d’ouvrage en proposant l’intervention d’une équipe de spécialistes du droit européen et la mise à disposition d’un outil informatique dédié.
Du fait de la multiplicité des situations et de la complexité des procédures, la prévention des contentieux requiert un accompagnement personnalisé, rigoureux et systématique.
Nos missions sont destinées :

• Aux maîtres d’ouvrage d’opérations de construction ou de réhabilitation de bâtiments
• Aux industriels employant des prestataires extérieurs dans le cadre de la mise en place de nouveaux équipements.
• Aux entreprises qui veulent maitriser le risque de travail dissimulé ou de travail illégal chez ses sous-traitants

Si vous êtes donneur d’ordre ou maître d’ouvrage et que vous avez recours à un sous-traitant, vous devez exiger notamment :

• Un document attestant de l’immatriculation de votre sous-traitant (extrait K bis ou carte répertoire des métiers),
• Une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf,
• La notion de vigilance s’apprécie dans son ensemble : en cas de contrôle de l’Urssaf, l’inspecteur vous demandera de présenter toutes ces pièces

En cas de sanction, vous êtes susceptible d’être poursuivi et condamné à régler les impôts, taxes, cotisations, rémunérations et autres charges de votre sous-traitant.

OBLIGATION DE VIGILANCE RENFORCEE

Depuis le 1er juillet 2017, de nouvelles règles visent à lutter contre la fraude au détachement de salariés en renforçant les obligations des maîtres d'ouvrages et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale. Elles sont de 4 types :

• Vérification de la déclaration préalable de détachement auprès de l'inspection du travail en se faisant remettre copie de cette déclaration.
• Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil de catégorie 1, le maître d'ouvrage doit informer les salariés détachés de la réglementation française de droit du travail (dans la langue officielle parlée dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés) par voie d’affichage.
• Remise au salarié détaché d’un document d’information (rédigé dans une langue compréhensible par le salarié) et d’une carte d’identification professionnelle
• Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration est effectuée auprès de l’inspection du travail.

La méconnaissance par les donneurs d’ordre ou maîtres d’ouvrage des obligations en matière de déclaration préalable de détachement, de déclaration d’accident de travail de salariés détachés ou d’affichage de la règlementation les rend passibles d’une amende administrative de 2000€ par salarié détaché et d'au plus 4000€ en cas de réitération dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende.
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Références règlementaires :
Code du travail article L8222-1, L8254-4, L1264-1
Décret 2017-825 du 5 mai 2017 et arrêté du 12 juillet 2017
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