MISSIONS D'OBLIGATION DE VIGILANCE ET DE REPRÉSENTATION LÉGALE

NOS ACTIVITÉS DANS LE CADRE DE L'OBLIGATION DE VIGILANCE

  • identification de l’ensemble des contractants et des sous-traitants tout au long de l’opération objet de la mission.
  • Vérification de la situation de chaque entreprise identifiée française comme étrangère
  • Présentation du résultat des vérifications et des situations en « warning » menées sous forme d’un tableau de bord disponible sur notre application internet et de rapports de synthèses
  • Emission d’alerte e-mail en cas de situation illégale détectée, suivi de rapport circonstancié.
  • Notre mission comprend également, en fonction des besoins :
    • Une assistance lors des contrôles de la DIRECCTE
    • La mise en œuvre des obligations en matière de réglementation du droit du travail français en langue étrangère par affichage sur les chantiers BTP de 1ère catégorie employant des travailleurs détachés
    • remise aux travailleurs détachés dans leur langue d’un document portant les informations règlementaires du droit du travail
    • Une assistance pour la déclaration des accidents du travail auprès des organismes de sécurité sociale (travailleur détaché)
    • Une assistance pré-contentieuse et contentieuse si nécessaire avec la DIRECCTE suite à des manquements constatés ou des infractions passibles d’amendes administratives

REFERENCES REGLEMENTAIRES : 

Code du travail article L8222-1, L8254-4, L1264-1

Décret 2017-825 du 5 mai 2017 et arrêté du 12 juillet 2017

NOS ACTIVITES DANS LE CADRE DE NOTRE MISSION DE REPRESENTANT LEGAL

AVANT LE DETACHEMENT :

  • Conseil en droit du travail français
  • Assistance : déclaration en ligne SIPSI en France, formulaires de déclaration préalable de détachement ou attestation de détachement en France, Italie, Allemagne, Pologne et Belgique.
  • Traduction pour les documents à présenter aux différentes autorités administratives sur demande.
  • Vérification de la conformité du dossier de détachement qui doit comprendre :
    • Document d’existence de l’entreprise qui détache (équivalent KBIS Français)
    • Un justificatif des liens commerciaux entre l’entreprise établie en France et l’entreprise étrangère
    • Une copie du dernier bordereau de versement des cotisations sociales
    • Une copie du passeport ou du document d’identité du salarié
    • Une demande d’autorisation de travail (pour les états hors union européenne)
    • Contrat de travail du salarié
    • Un CV du salarié si l’activité est soumise à des conditions réglementaires spécifiques (ou autre justificatif de sa qualification : diplôme, titre, etc.)
    • Certificat A1 de sécurité sociale délivré par le pays d’origine
  •  Délivrance de l’attestation de représentation

PENDANT ET APRES LE DETACHEMENT :

  • Etablissement du lien en France avec les inspecteurs du travail, la DIRECCTE, les services de police et de gendarmerie, les impôts et les douanes
  • Conservation des documents à la disposition des autorités administratives pendant et après le détachement.
  • Assistance juridique pré-contentieuse et contentieuse

REFERENCES REGLEMENTAIRES :

Code du travail articles R 1263-1, R 1263-2, R 1263-2-1