OBLIGATION DE VIGILANCE : LA LÉGISLATION

Comprendre l'obligation de vigilance

Sécurisez vos relations contractuelles en respectant la législation française.

En tant que donneur d’ordre ou maître d’ouvrage, vous êtes légalement tenu de vérifier que vos prestataires et sous-traitants respectent leurs obligations sociales et fiscales. Cette obligation s’applique à tous les contrats d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT.

Vos obligations légales

Conformément aux articles L.8222-1 et D.8222-5 du Code du travail, vous devez :

  • Obtenir une attestation de vigilance URSSAF valide de moins de 6 mois.
  • Demander un extrait Kbis ou un document équivalent.
  • Vérifier la liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail.
  • Renouveler ces vérifications tous les 6 mois jusqu’à la fin du contrat.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions financières et engager votre responsabilité solidaire en cas de travail dissimulé.

E-OBLIGATION : votre solution de conformité

ELYFEC met à votre disposition une plateforme en ligne dédiée pour :

  • Centraliser et stocker les documents obligatoires.
    Automatiser les relances et les vérifications.
  • Assurer une traçabilité complète de vos démarches.
  • Recevoir des alertes en cas de non-conformité.

Références règlementaires :

Code du travail article L8222-1, L8254-4, L1264-1

Décret 2017-825 du 5 mai 2017 et arrêté du 12 juillet 2017